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Circulaire DGS/VS4 n° 98-05 du 6 janvier 1998

relative aux recommandations du

Conseil supérieur d’hygiène publique de France

vis-à-vis de

l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens

 

Direction générale de la santé

Sous-direction de la veille sanitaire

Bureau de l’eau

 

NOR : MESP9830006C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : article L. 20 du Code de la santé publique

 

La ministre de l’Emploi et de la Solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des  affaire s sanitaires et sociales )   ; 

Mesdames  et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

 

Les projets d’équipement qui accompagnent le développement de la téléphonie portable conduisent fréquemment à envisager l’installation d’antennes sur les réservoirs de stockage d’eau destinée à l’alimentation humaine.

Les sites concernés constituent, en effet, en raison de leur grande hauteur, des endroits privilégiés pour l’installation de relais.Néanmoins, leur établissement sur de tels ouvrages peut poser problème, notamment lorsqu’ils sont situés dans le périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine.

 

La section des eaux du Conseil supérieur d’hygiène publique de France a été consultée lors de la séance du 21 octobre 1997 afin de définir une position sanitaire homogène sur l’ensemble du territoire vis-à-vis de ces équipements.

Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, les recommandations que je vous demande de faire connaître à l’ensemble des services déconcentrés, ainsi qu’aux autres partenaires concernés : collectivités, sociétés de distribution d’eau et concessionnaires.

Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de ces recommandations.

 

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de la santé :

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Docteur Y. Coquin

____________________________________

 

Annexe

 

Recommandations vis-à-vis de

l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens

 

L’implantation sur les châteaux d’eau des équipements liés à la téléphonie portable peut concerner :

         -     soit des  installations de  télétransmission pour  la gestion du service de distribution d’eau ;

         -     soit des installations de télétransmission à visées commerciales.

 

I - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS

 

Les installations comprennent généralement :

         -     une antenne placée sur le faîtage du réservoir ;

         -     bâtiment d’exploitation, situé au niveau du sol, destiné à abriter les équipements électroniques.

               Ce dernier ne contient généralement pas de produits polluants, hormis des acides contenus dans les accumulateurs électriques de type batterie ;

         -     des câbles de liaison installés entre l’antenne et le bâtiment d’exploitation pour le passage desquels il peut être nécessaire de créer des ouvertures dans les parois du réservoir.

 

II - LOCALISATIONS POSSIBLES DES ÉQUIPEMENTS

 

Le réservoir d’eau, siège de l’installation de télétransmission, peut se trouver soit dans le périmètre de protection  immédiate du ou des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine, soit à l’extérieur de celui-ci.

 

III - RISQUES DE POLLUTION LIÉS AUX INSTALLATIONS

 

Les risques potentiels de pollution de l’eau distribuée sont liés non seulement aux installations elles-mêmes mais également et surtout aux interventions régulières que nécessite leur entretien.

 

Les risques de pollution peuvent être liés :

         -     à la réalisation des travaux de mise en place des équipements de télétransmission ;

         -     à des déversements accidentels de produits contaminants sur le sol ;

         -     à la dégradation des dispositifs de protection (portes, capots , tamis à maille   fine , cuvelage) pour le passage des câbles ;

         -     à la circulation des personnels dans le château d’eau pour les travaux d’entretien des installations.

 

Un certain nombre de dispositions peuvent être prises pour tenter de pallier ces divers risques et il est nécessaire de préciser les mesures à respecter en fonction des diverses situations.

 

IV – RECOMMANDATIONS

 

1. Cas des installations propres à la gestion du service de distribution d’eau

 

Les installations de captage, de traitement et de distribution d’eau sont de plus en plus souvent dotées d’automatismes contrôlés et commandés à distance utilisant  la  télétransmission.

Ces équipements qui contribuent à l’amélioration de la qualité du service et de l’eau distribuée font partie intégrante des installations liées directement à la gestion du captage.

Il n’y a donc pas lieu de s’opposer à leur installation, même dans le périmètre de protection immédiate, sous réserve que l’exploitant du ou des captages prenne, dans le cadre de ses responsabilités générales, toutes les mesures nécessaires pour éviter une dégradation de la qualité de l’eau tant dans l’ouvrage de captage que dans le réservoir.

 

2. Cas des installations de télétransmission commerciales

 

a) Réservoir situé en dehors du périmètre de protection immédiate

L’autorisation d’installer les équipements de télétransmission pourra être accordée sous réserve que toutes mesures soient prises pour préserver la qualité des eaux stockées, à savoir notamment :

         -     installation du bâtiment d’exploitation à l’extérieur du château d’eau ;

         -     maintien en bon état de l’ensemble des ouvertures (portes, capots, grilles d’aération, etc.) ;

         -     installation de tous les équipements (antennes, câbles, etc.) à l’extérieur des ouvrages ;

         -     protection des câbles à haute fréquence ;

         -     accès réglementé pour les personnels chargés de la maintenance de l’installation dans les ouvrages de stockage.

 

À cet effet, une convention bi ou tripartite (selon que le service d’eau est en régie ou en affermage) devra être signée avec la collectivité propriétaire des ouvrages.

 

Celle-ci précisera :

         -     conditions d’accès : accompagnement et présence permanente durant les interventions d’un représentant de la collectivité ;

         -     nature des travaux susceptibles d’être exécutés et des produits mis en œuvre ;

         -     les éventuelles périodes d’interdiction d’accès (périodes d’activation du plan Vigipirate par exemple) ;

         -     les modalités d’information du préfet (DDASS) en cas d’incident survenu lors d’une intervention.

 

Le non-respect des dispositions fixées devrait entraîner la suspension de l’autorisation d’exploiter les installations sans droit à indemnisation.

 

b) Réservoir situé dans le périmètre de protection immédiate

Un avis défavorable devrait systématiquement être donné car l’activité liée à la télétransmission est étrangère au service de distribution d’eau pour l’alimentation et, par suite, interdite dans le périmètre de protection immédiate (art. 21 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié).

 

Cette interdiction englobe les pratiques liées à l’utilisation d’une grue pour la mise en place des antennes car, même dans ce cas, la circulation de personnes étrangères au service de l’eau serait ultérieurement nécessaire pour l’entretien des installations.

 

Toute disposition contraire signifierait qu’une activité non directement liée à l’exploitation du captage d’eau est possible dans le périmètre de protection immédiate, ce qui pourrait constituer un précédent vis-à-vis d’autres activités qui pourraient être exercées sur ces sites.

 

3. Procédure d’enlèvement des antennes

 

Lors de l’enlèvement des antennes qui ne sont plus utilisées, toutes dispositions doivent être prises pour éviter la dégradation des ouvrages destinés à la distribution de l’eau. Si nécessaire, une remise en état des lieux pourra être exigée.

 

4. Protection des personnes

 

Dans tous les cas d’installation de systèmes de télé-transmission entraînant l’émission d’ondes dont les fréquences présentent des risques pour les porteurs de fibrillateurs et de pacemakers, des panneaux d’information pour ces personnes devront obligatoirement être installés à proximité des antennes et appareils concernés.