Une question de juste équilibre ...

Publié le par un-jour-une-antenne

Là où l’équilibre des plateaux

semble nettement rompu…

 


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Petit retour en arrière

 

Après un premier arrêt rappelant l’incompétence des maires (à de rares exceptions près) sur les implantations d’antennes relais, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’utilisation du principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement) dans le domaine de l’urbanisme.

 

La haute juridiction estime que la seule évocation d’un risque incertain ne permet pas au maire de justifier légalement un refus d’autorisation d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur sa commune.

 

En d’autres termes, si le maire peut invoquer le principe de précaution pour refuser un permis de construire, il ne peut s’appuyer sur la seule existence d’un risque incertain et doit étayer son argumentation.

 

Où l’application du principe de précaution est mise à mal

 

Certains maires, mais pas le maire de la commune qui nous intéresse, ont récemment invoqué le principe de précaution pour s’opposer à l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur leur commune.

 

Le Conseil d'Etat a donc réexaminé l’article 5 de la Charte de l’environnement pour revenir sur la définition même du principe de précaution, en rendant plusieurs arrêts précisant sa jurisprudence en matière d'opposabilité du principe de précaution aux autorisations d'urbanisme délivrées pour l'installation d'antennes-relais.

 

Dans un arrêt publié le 30 janvier, le Conseil d'Etat a rappelé que la seule évocation d'un risque incertain ne permet pas au maire de justifier légalement un refus d’autorisation d’implantation d'une antenne de téléphonie mobile sur sa commune.

 

Ainsi, pour que le maire puisse refuser d’accorder son autorisation, il devra dorénavant prouver les risques en apportant des «éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques.

 

Dans l’affaire de Noisy-le-Grand contre l’entreprise de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat a ainsi donné tort au tribunal administratif qui aurait commis une «erreur de droit» en laissant la commune utiliser le principe de précaution pour s’opposer à l’installation de l’antenne-relais.

 

 

… Considérant que le tribunal administratif a jugé que le maire, après avoir constaté qu'en l'état des connaissances scientifiques, les risques encourus du fait de l'exposition aux antennes étaient incertains, notamment au regard des normes de distance minimale adoptées dans plusieurs pays voisins, avait pu légalement estimer que le projet présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution; qu'en portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l'état des connaissances scientifiques et des pièces versées au dossier, à justifier qu'il soit fait opposition à la déclaration préalable déposée en application de la législation sur l'urbanisme en vue de l'installation de l'antenne en cause, le tribunal administratif a commis une erreur de droit…

 

 

Cetarrêt est intéressant en ce qu'il démontre que, lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative doit prendre en compte le principe de précaution

 

Toutefois, cette prise en compte ne peut se borner à refuser une autorisation d'urbanisme au seul motif de l'existence d'un risque incertain.

 

Le risque ne peut justifier à lui seul un tel refus

 

Le principe de précaution :

 

                  -     en ce sens, n'est donc pas un principe d'interdiction automatique.

 

                  -     est bien un principe de recherche, d'analyse, de preuve de ce que la charge de ce risque incertain serait trop lourde

 

Conclusion qui ramène au titre

 

On peut s’interroger néanmoins sur les capacités d’une commune, surtout de petite taille, à prouver l’existence d’un risque, là où les scientifiques se contredisent.

 

Ce qui fait se poser la question de la possibilité laissée à une des parties !

 

Et conclusion dans la conclusion : 

 

Depuis plus de 10 ans, les Compagnies mondiales de la Réassurance, les assureurs des assureurs, ont fait savoir publiquement que plus rien n’est couvert, au niveau le plus haut pour la téléphonie mobile.

Une des conséquences est le refus systématique de la part des opérateurs de publier quoi que ce soit touchant les listes d’exclusion.

Si ces faits n'ont pas assuremment amené dans les esprits un doute raisonné sur un risque quantifié, que faut-il ?

Il serait donc intéressant de savoir ce qui a amené les services juridiques des  compagnies d'assurance et de réassurance à faire exclure tout ce qui touche à la téléphonie mobile...

Services qui, on peut en avoir la certitude, ne seront jamais en conflit ni retoqués par le Conseil d'Etat !

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